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12 novembre 2008 3 12 /11 /novembre /2008 18:42

 la rupture conventionnelle

Un nouveau moyen de rompre le CDI


La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a revisité le

départ négocié, et parle désormais de « rupture conventionnelle ».

La rupture conventionnelle est une nouvelle procédure qui permet au salarié et à l'employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. 

En voici les grandes lignes :

Qui peut prendre l’initiative de la rupture conventionnelle ?

 

Le CDI peut être rompu par l’employeur, au travers la mise en œuvre de la procédure de licenciement, ou par le salarié, dans le cadre d’une démission.

Indépendamment de ces deux modes de rupture, les parties qui sont d’accord pour mettre un terme à leurs relations contractuelles peuvent dorénavant le faire en respectant le formalisme de la rupture conventionnelle.

A défaut d’accord, il appartient à la partie qui entend rompre le contrat d’en prendre l’initiative.


Comment faire ?

A l’issue d’un ou plusieurs entretiens, les parties déterminent les modalités du départ du salarié en signant une convention. Chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Par conséquent, à l'issue du délai de rétractation, les parties adressent une demande d’homologation à la DDTEFP. Celle-ci dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté du consentement des parties.

La date de rupture définitive du contrat est fixée dans la convention, sachant que celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation.


Le salarié a t-il droit à des indemnités ?

Selon la loi, en cas de rupture conventionnelle, le salarié doit obligatoirement percevoir de son employeur une indemnité égale à celle versée en cas de licenciement, laquelle est calculée de la manière suivante :

(1/5 * salaire brut moyen * nombre d’années d’ancienneté) + (2/15 * salaire brut moyen * nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

Les parties peuvent convenir d’une indemnité d’un montant plus élevé.



Le salarié a t-il droit à l’allocation chômage ?

La loi prévoit expressément qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié a droit à l’allocation chômage, sous réserve bien sûr de remplir les autres conditions requises : avoir travaillé au moins 6 mois au cours de 22 derniers mois,…

Attention… En dépit de l’entrée en vigueur de cette loi, les parties peuvent toujours décider d’un départ négocié sans mettre en œuvre les règles relatives à la rupture conventionnelle. Mais, dans ce cas, le salarié n’a pas droit à l’allocation chômage.

Le salarié peut-il être accompagné ?

Oui ! L'assistance du salarié est possible sur sa demande par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié (1).


Peut-on contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Le salarié et l’employeur peuvent contester cette rupture conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus d’homologation devant le Conseil de prud'hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention de rupture

(1) Vous pouvez consultez la liste des Conseillers de salariés auprès de la  Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. SOLIDAIRES09 a désigné trois conseillers, pour tout problème n'hésitez pas à nous contacter.



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