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30 octobre 2008 4 30 /10 /octobre /2008 08:27

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.


En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Suite à l'arrete préfectoral du 22 juillet 2009  SOLIDAIRES09 à désigné les conseiller-e-s du salarié suivant :

                          

BAUZOU Françoise

Route de Darnac

09000 Serres/Arget

05.61.65.24.6

 

GABARRE Martine

 

8, rue du BAUP

09200 StGirons 

 

06.83.89.40.04 

 

LASMOLLES Jean-Jacques

 

4, Grand-Place

09120  Dalou

 

05.61.60.83.24

     



 

                                                                               

            

 

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